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94.13 / Arrest du Conseil d’État du roi, concernant les offices de gouverneurs & lieutenans de roi, dans toutes les villes closes du Royaume, créés par Édit de novembre 1753

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posted on 2023-08-02, 08:45 authored by Joana Roque PesquerJoana Roque Pesquer
Arrest du Conseil d’État du roi, concernant les offices de gouverneurs & lieutenans de roi, dans toutes les villes closes du Royaume, créés par Édit de novembre 1753

History

Ferney no.

66v

BV reference

BV0157.1

Classification

Droit civil

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    Voltaire's pot-pourris

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