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94.11 / Arrest du Conseil d’Êtat du roi; qui règle ce qui doit être observé par tous ceux qui exercent ou voudront exercer dans toutes les villes du royaume, autres que celle de Paris. . . des professions de commerce, arts & métiers...

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posted on 2023-08-02, 08:45 authored by Joana Roque PesquerJoana Roque Pesquer
Arrest du Conseil d’Êtat du roi; qui règle ce qui doit être observé par tous ceux qui exercent ou voudront exercer dans toutes les villes du royaume, autres que celle de Paris. . . des professions de commerce, arts & métiers...

History

Ferney no.

66v

BV reference

BV0164

Classification

Droit civil

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    Voltaire's pot-pourris

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