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94.08 / Arrest du Conseil d’État du roi, qui exempte du payement de la finance fixée par l'État annexé à l’arrêt du 13 septembre dernier, les loueurs de chevaux & ceux qui ne tiennent que des chambres garnies...

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posted on 2023-08-02, 08:45 authored by Joana Roque PesquerJoana Roque Pesquer
Arrest du Conseil d’État du roi, qui exempte du payement de la finance fixée par l'État annexé à l’arrêt du 13 septembre dernier, les loueurs de chevaux & ceux qui ne tiennent que des chambres garnies...

History

Ferney no.

66v

BV reference

BV0163

Classification

Droit civil

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