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83.03 / Édit du roi, qui autorise les syndics & directeurs de la Compagnie des Indes, à vendre & aliéner quatre cénts soixante-dix-sept mille livres de rentes viagères; et qui porte établissement d’une loterie

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posted on 2023-08-02, 08:46 authored by Joana Roque PesquerJoana Roque Pesquer
Édit du roi, qui autorise les syndics & directeurs de la Compagnie des Indes, à vendre & aliéner quatre cénts soixante-dix-sept mille livres de rentes viagères; et qui porte établissement d’une loterie

History

Author

Louis XV (roi de France)

Ferney no.

[64v]

BV reference

BV2190

Classification

Droit civil

Usage metrics

    Voltaire's pot-pourris

    Categories

    Keywords

    Louis XV (roi de France)Droit civil

    Licence

    CC BY 4.0

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