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72.07 / Arrest du Parlement de Bretagne, rendu sur les remontrances & conclusions de monsieur, le procureur général du roi, qui ordonne que les Mémoires de M. d’Éguilles, président du Parlement d’Aix… seront lacérés & brûlés...

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posted on 2023-08-02, 08:46 authored by Joana Roque PesquerJoana Roque Pesquer
Arrest du Parlement de Bretagne, rendu sur les remontrances & conclusions de monsieur, le procureur général du roi, qui ordonne que les Mémoires de M. d’Éguilles, président du Parlement d’Aix… seront lacérés & brûlés...

History

Ferney no.

62r

BV reference

BV0175

Classification

Droit civil

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