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71.16 / Arrest de la Cour de Parlement séant à Rouen, sur les droits essentiels du Parlement & de ses membres, & pour le maintien des droits & prérogatives de la pairie

physical object
posted on 2023-08-02, 08:46 authored by Joana Roque PesquerJoana Roque Pesquer
Arrest de la Cour de Parlement séant à Rouen, sur les droits essentiels du Parlement & de ses membres, & pour le maintien des droits & prérogatives de la pairie

History

Ferney no.

62r

BV reference

BV0138

Classification

Droit civil

Usage metrics

    Voltaire's pot-pourris

    Categories

    Keywords

    Droit civil

    Licence

    CC BY 4.0

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