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67.02 / Mémoire pour les Élus-généraux des États du Duché de Bourgogne, contre le Parlement, Cour des aides de Dijon
Mémoire pour les Élus-généraux des États du Duché de Bourgogne, contre le Parlement, Cour des aides de Dijon
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Brunet (avocat)Ferney no.
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