5.09 / Précis pour les prétentions élevées contre la Chambre des comptes par les arrêts du Parlement, des 6 septembre 1766, 3 & 23 février 1769

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posted on 2023-08-02, 08:48 authored by Joana Roque PesquerJoana Roque Pesquer

Précis pour les prétentions élevées contre la Chambre des comptes par les arrêts du Parlement, des 6 septembre 1766, 3 & 23 février 1769

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[72v]

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Droit Civil

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