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5.01 / Déclaration du roi, portant règlement pour la comptabilité & les poursuites du contrôleur général des restes & amnistie en faveur des comptables

physical object
posted on 2023-08-02, 08:48 authored by Joana Roque PesquerJoana Roque Pesquer
Déclaration du roi, portant règlement pour la comptabilité & les poursuites du contrôleur général des restes & amnistie en faveur des comptables

History

Author

Louis XV (roi de France)

Ferney no.

[72v]

BV reference

BV2182

Classification

Droit Civil

Usage metrics

    Voltaire's pot-pourris

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