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28.44 / Arrest de la Cour du Parlement de Bordeaux, qui ordonne que l’écrit anonyme, intitulé: Observations sur la protestation des princes, sera lacéré & brûlé par l'exécuteur de la haute justice. Du 5 juin 1771

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posted on 2023-08-02, 08:47 authored by Joana Roque PesquerJoana Roque Pesquer
Arrest de la Cour du Parlement de Bordeaux, qui ordonne que l’écrit anonyme, intitulé: Observations sur la protestation des princes, sera lacéré & brûlé par l'exécuteur de la haute justice. Du 5 juin 1771

History

Ferney no.

[77v]

BV reference

BV0119

Classification

Droit civil

Notes

After "la protestation des princes", BV adds: [attribué à Ch.-F. Lebrun].

Usage metrics

    Voltaire's pot-pourris

    Categories

    Keywords

    Droit civil

    Licence

    CC BY 4.0

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