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28.36 / Arrêts du Parlement, Cour des aides de Dijon, au sujet des trois édits du mois d'avril 1771, , portant suppression du Parlement de Paris, suppression de la Cour des aides, suppression du Grand-Conseil, et création d'un nouveau Tribunal supérieur à Paris, du premier mai 1771

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posted on 2023-08-02, 08:47 authored by Joana Roque PesquerJoana Roque Pesquer
Arrêts du Parlement, Cour des aides de Dijon, au sujet des trois édits du mois d'avril 1771, , portant suppression du Parlement de Paris, suppression de la Cour des aides, suppression du Grand-Conseil, et création d'un nouveau Tribunal supérieur à Paris, du premier mai 1771

History

Ferney no.

[77v]

BV reference

BV0185

Classification

Droit civil

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    Droit civil

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    CC BY 4.0

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