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28.27 / Arrêt de la Cour de Parlement, aides & finances de Dauphiné, du vingt-trois mars mil sept cent soixante & onze. Extrait des Registres du Parlement
Arrêt de la Cour de Parlement, aides & finances de Dauphiné, du vingt-trois mars mil sept cent soixante & onze. Extrait des Registres du Parlement
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[77v]BV reference
BV0117Classification
Droit civilNotes
After date in title BV adds: [concernant l'édit de février 1771 portant création des Conseils supérieurs].Usage metrics
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