Arrest de la Cour du Parlement... Du 24 avril 1771
History
BV reference
BV0133
Classification
Droit civil
Notes
After "Cour du Parlement" BV adds: [de Paris, qui condamne le livre: l'ArrĂȘt de la Cour du Parlement de Rouen du 15 avril 1771. Rouen, de l'impr. de R. Lallement, 1771].