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113.05 / Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que par le sieur intendant et comissaire départi en Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey et Gex, il sera incessament procédé, pour et au nom de Sa Majesté, à l'acquisition des terrains et emplacemens compris dans l'enceinte de la ville de Versoix, du 8 septembre 1770. Extrait des Registres du Conseil d'Etat
Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que par le sieur intendant et comissaire départi en Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey et Gex, il sera incessament procédé, pour et au nom de Sa Majesté, à l'acquisition des terrains et emplacemens compris dans l'enceinte de la ville de Versoix, du 8 septembre 1770. Extrait des Registres du Conseil d'Etat
